La mission de base en maitrise d’œuvre
Le code de la commande publique a repris le contenu de la loi MOP aujourd’hui abrogée, et prévoit notamment, qu’un maitre d’ouvrage public doit obligatoirement confier une mission dite de base à un maitre d’œuvre de droit privé (ou équipe de maitrise d’œuvre). La mission de base est une mission minimale obligatoire, imposée pour la réalisation ou la réhabilitation d’ouvrages de bâtiment. Cette mission ne peut donc pas être scindée.
Son contenu diffère selon le type d’opération : construction neuve ou réhabilitation d’un bâtiment existant.
L’article L. 2431-3 du code de la commande publique dispose que :
« Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d’œuvre, qui comprend l’ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire »
Cette mission de base sera confiée par le biais d’un contrat unique à un prestataire unique.
Quels sont les maitres d’ouvrage soumis à cette obligation ?
Dans le cadre d’opération de construction ou de réhabilitation cette obligation concerne tous les maitres d’ouvrages cités par l’article L. 2411-1 du code de la commande publique, c’est à dire :
- l’État et ses établissements publics,
- les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les offices publics de l’habitat pour les logements à usage locatif aidés par l’État et réalisés par ces organismes et leurs groupements,
- les organismes privés mentionnés à l’article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations,
- les organismes privés d’habitations à loyer modéré, ainsi que les sociétés d’économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l’État et réalisés par ces organismes et sociétés.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est venu exclure :
- les offices publics de l’habitat
- les organismes à loyer modéré
- les sociétés d’économie mixte
Ces derniers ne sont donc plus contraints de confier une mission de base.
Quel est le contenu de cette mission de base ?
Opérations de construction neuve
L’article R. 2431-4 du code de la commande publique précise le contenu de la mission de base pour les opérations neuves :
- les études d’esquisse (ESQ)
- les études d’avant-projet (AVP)
- les études de projet (PRO)
- l’examen de la conformité au projet des études d’exécution et leur visa (VISA) lorsqu’elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux ou les études d’exécution (EXE) lorsqu’elles sont faites par le maître d’œuvre
- l’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux (ACT)
- la direction de l’exécution des marchés publics de travaux (DET)
- l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR)
Opérations de réhabilitation d’un bâtiment existant
L’article R. 2431-5 du code vient préciser que :
« Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, la mission de base comporte les mêmes éléments que ceux visés à l’article R. 2431-4, à l’exception des études d’esquisse. »
La mission obligatoire sera donc composée de tous les éléments de mission de l’AVP à l’AOR.
La mission diagnostic (DIAG) est une mission complémentaire, qui peut être confiée par le biais d’un contrat unique à l’équipe de maitrise d’œuvre titulaire de la mission de base, en tant que mission complémentaire. Ou bien qui peut être dissociée et confiée en amont de la consultation de maitrise d’œuvre à un autre prestataire.
Existe-t-il des exceptions à cette obligation de confier une mission de base ?
Il existe une seule exception au principe visant à confier une mission complète, prévue par l’article R.2431-7 du code :
« Lorsque en cas de défaillance d’un maître d’œuvre titulaire d’une mission de base, le maître d’ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d’œuvre afin de poursuivre l’opération, l’ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier marché public et ceux confiés au nouveau maître d’œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base. »
Ainsi en cas de défaillance du titulaire de la mission de maitre d’œuvre, le maitre d’ouvrage pourra confier la suite de la mission à un nouveau maitre d’œuvre.
