La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique dite loi ASAP est venue relever le seuil de publicité et de mise en concurrence des marchés publics de travaux à 100 000€HT.
La passation de marché sans publicité, ni mise en concurrence : le principe
L’article R. 2122-8 du code de la commande publique dispose que :
- « L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.
- L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».
L’acheteur reste soumis au respect des principes fondamentaux de la commande publique mais pourra se passer de publicité et de mise en concurrence, autrement dit contracter de gré à gré avec un opérateur économique de son choix.
Il devra néanmoins :
→ s’assurer de choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin
→ respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics
→ ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Le relèvement du seuil introduit par la loi ASAP
Ce seuil de 40 000€ s’il reste applicable notamment aux marchés de maitrise d’œuvre est relevé à 100 000€HT pour les marchés de travaux et jusqu’au 31 décembre 2022.
Ainsi, dans le cadre d’opérations de travaux l’acheteur pourra donc se passer de publicité et de mise en concurrence dans deux cas :
→ si la valeur des travaux est inférieure à 100 000€HT
→ si les lots de travaux d’une opération sont inférieurs à 100 000€HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale de tous les lots.
Pour en savoir plus :
→ Fiche de la DAJ sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable
→ Article du CNOA sur les impacts de la loi ASAP sur la commande publique
