Lors d’une procédure adaptée ouverte pour une opération concernant une réhabilitation d’une école pour un montant total de travaux égal à 500 000€HT, la commission marchés publics a écrit au Maître d’Ouvrage pour attirer son attention sur le point critique suivant :
Le contenu des marchés de maîtrise d’œuvre est encadré par le code de la commande publique qui prévoit, l’obligation de confier une mission de base.
L’article R. 2431-5 définit le contenu de la mission de base pour les opérations de réhabilitation qui doit obligatoirement être confiée à l’équipe de maitrise d’œuvre.
Cette mission comprend obligatoirement, les études d’avant-projet (APS/APD), de projet (PRO), l’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT), la direction de l’exécution du contrat de travaux (DET) et l’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR). L’examen de la conformité aux projets des études d’exécution et leur visa lorsqu’elles sont confiées par un entrepreneur (VISA) et les études d’exécution (EXE) lorsqu’elles sont faites par le maître d’œuvre, font également partie de la mission de base obligatoire.
La problématique de cette consultation provient que les missions DET et AOR ne sont pas prévues et dans le cadre d’une réhabilitation, la mission diagnostic (DIAG) remplace la mission esquisse (ESQ) en mission complémentaire.
La commission Marchés Publics a écrit au du Maître d’Ouvrage pour lui demander de reconsidérer sa procédure en intégrant les missions DIAG, DET et AOR.
La réponse du maître d’ouvrage a été de prendre en compte nos recommandations en déclarant sa consultation sans suite.
