En réponse à vos questionnements et inquiétudes concernant le fonctionnement de la commande publique, nous vous transmettons un article rédigé sur le site de l’Ordre à partir de l’Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 qui apporte une première réponse aux possibilités offertes aux acheteurs d’adapter leurs consultations et aux opérateurs économiques de formaliser leurs difficultés d’exécution pendant cette période d’urgence sanitaire.
Champ d’application
L’ordonnance est applicable sur l’ensemble du territoire à tous les marchés publics en cours ou conclus durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et jusqu’au 24 juillet 2020 (elle a donc un caractère rétroactif).
Les mesures édictées dans l’ordonnance ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Les opérateurs économiques qui veulent invoquer une ou plusieurs mesures doivent donc justifier leurs demandes en les liant à l’épidémie ou au mesures prises par les pouvoirs publics pour l’enrayer.
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