Lors d’une procédure adaptée ouverte pour une opération de bureaux administratifs, pour un montant de travaux compris entre 1M€HT et 1,5M€HT, le programme indique les compétences requises au sein de l’équipe-projet en charge de la mission :
→ Compétences en génie civil
→ Compétences en suivi opérationnel rénovation de bâtiment.
Lors d’une session de questions / réponses, le maître d’ouvrage a répondu à un candidat que la compétence d’un architecte bien que n’étant pas exigée au RC, serait un plus puisqu’un dépôt de permis de construire est indispensable sur cette opération.
La problématique pour cette consultation provient de l’absence du recours obligatoire à un architecte pour la demande de permis de construire.
La commission Marché Public a écrit au Maître d’Ouvrage pour attirer son attention sur le fait que, la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture impose un monopole aux architectes pour la conception architecturale des ouvrages soumis à permis de construire ou de permis modificatif.
Cette obligation s’impose à toute personne physique ou morale qui dépose une demande de permis de construire. Ainsi il est nécessaire d’intégrer au sein de l’équipe de maitrise d’œuvre un architecte, afin de lui permettre de participer à l’élaboration de ce permis. En effet, l’absence d’architecte au sein de l’équipe, fait courir le risque d’une signature de complaisance, par application du code des devoirs professionnels des architectes (décret 80-217 du 20 mars 1980) disposant en son article 5 que :
« Un architecte qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite. »
La réponse du maître d’ouvrage a été d’éditer un avis rectificatif prenant en compte nos recommandations et d’imposer une compétence architecturale dans l’équipe.
