Le concours est une technique d’achat visant le choix d’un plan ou d’un projet.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, le concours est obligatoire, pour les opérations neuves, au-delà du seuil de 221 000€HT pour les collectivité territoriales, établissement publics locaux hors OPH et à 144 000€HT pour l’État et les organismes de sécurité social. Sont exemptés de la mise en place du concours : les OPH, les organismes privés d’HLM et les SEM.
Ainsi le concours s’impose à toutes entités soumises au livre IV de la deuxième partie du Code de Commande publique. Le concours a par essence, pour objet, la remise de prestations, il doit donc être valorisé lorsque la maitrise d’ouvrage souhaite faire son choix sur la base d’un plan ou d’un projet
Les prestations pouvant être demandées au stade de l’offre sont une ESQUISSE, une ESQUISSE +, ou un APS. L’esquisse + ne signifie pas plus de prestations, mais une échelle différente de celle de l’esquisse.
Ces prestations sont rémunérées suivant l’article R2172-4 du code de la commande publique :
- « Lorsque l’acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 % .
Selon les usages, la rémunération de la mission pour une esquisse est d’environ de 4% à 6% et pour un APS de 26% à 28%.
D’autres compléments d’information sur les procédures ?
Le site de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) https://www.economie.gouv.fr/daj met à votre service des fiches thématiques mises à jour en fonction des évolutions de la commande publique
Fiche "Procédure et prestations - procédure adaptée", cliquez ici
Fiche "Procédure et prestations - procédures formalisées et marchés de conception-réalisation", cliquez ici
