Lors d’une procédure adaptée ouverte pour une opération de logements, pour un montant de travaux entre 500 000€HT et 1M€HT, le règlement de consultation précise le contenu de l’offre à remettre par les candidats dont une note d’intention précisant entre autres :
"- Une note d’intention détaillant la mise en œuvre du projet et l’organisation des logements et autres locaux, dans le respect des contraintes réglementaires, environnementales et patrimoniales. La note d’intention pourra être complétée par des schémas de principe."
La problématique de cette consultation provient qu’aucun versement de prime n’est prévu aux candidats.
La commission marchés publics a écrit au du Maître d’Ouvrage pour attirer son attention sur le fait que, dans ces termes, ses demandes excèdent ce qui peut être demandé dans le cadre de cette note d’intention et induisent une remise de prestation intellectuelle. Dès lors, celle-ci doit être indemnisée conformément aux dispositions de l’article R.2172-5(1) du Code de la Commande Publique.
En effet, l’élaboration de tels éléments nécessite de la part des candidats un investissement de plusieurs jours pour prendre connaissance du programme, recueillir les données juridiques, techniques, et urbanistiques liées à l’opération et pour les analyser. C’est en réalité le cœur du métier de l’architecte.
De plus, la consultation étant ouverte, cela impliquerait que l’ensemble des candidats soit indemnisé.
La commission marchés publics a indiqué au Maître d’Ouvrage qu’il lui était possible de solliciter une note méthodologique et dans ce cas, a recommandé de limiter cette note à deux pages portant sur la méthodologie de travail de l’équipe de maîtrise d’œuvre avec éventuellement des points de vérification simples de la compréhension du dossier par les candidats.
La réponse du maître d’ouvrage a été d’informer les candidats de la suppression de cette demande de prestations.
(1) Art.R.2172-5 : « Lorsque l’acheteur, soumis ou non au livre IV, n’organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime dont le montant est librement défini par l’acheteur »
