Lors d’une procédure en procédure négociée pour une opération de conception-réalisation pour la construction d’un bâtiment d’exploitation, pour un montant de travaux compris entre 3M5 €HT et 4 M €HT.
Deux problématiques :
1) L’article 1.2 du règlement de consultation, phase candidature, stipule que le recours à la conception-réalisation est justifié afin de construire un bâtiment neuf dépassant la règlementation thermique en vigueur rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Or ne sont pas développés, ni dans ce document ni dans le dossier de consultation des entreprises, les éléments qui permettent de caractériser un tel dépassement.
L’article L. 2172-2 du Code de la commande publique pose deux conditions cumulatives pour ce motif : il faut d’une part que le dépassement soit substantiel et d’autre part que ce dépassement rende nécessaire l’association de l’entreprise de travaux aux études de cette ouvrage.
2) Au stade de l’offre, il est sollicité une remise de prestations de niveau APS comportant une animation 3D avec cheminement prédéfini et réalisé au pas à pas à partir de la maquette BIM.
Le montant alloué pour la prime semble sous-estimé au regard de l’investissement significatif qui sera à fournir par les équipes candidates
La commission Marchés Publics a écrit au Maître d’Ouvrage pour attirer son attention sur la nécessité de compléter les éléments du DCE et/ou de procéder à un avis de marché rectificatif en précisant les éléments techniques qui lui permettent de caractériser le dépassement de la réglementation thermique existante et la nécessité d’associer l’entreprise de travaux aux études de l’ouvrage.
En l’absence de tels motifs, il a été demandé au Maître d’Ouvrage d’annuler cette procédure et de la relancer dans un schéma conforme aux règles qui s’appliquent à la maitrise d’ouvrage publique, en attribuant une mission de maitrise d’œuvre distincte de celle des opérateurs chargés des marchés de travaux, conformément à l’article L. 2431-1 du Code de la commande publique.
La commission a également attiré l’attention du Maître d’Ouvrage sur la valeur sous-estimée de la prime au regard de l’animation 3D.
Actuellement la Commission Marchés Publics n’a pas reçu de réponse émanant du maître d’ouvrage.
