Lors d’une mise en concurrence pour un concours restreint pour une opération dans le domaine de l’enseignement, pour un montant de travaux entre 1,8M€HT et 5M€HT, le règlement de consultation indique des critères d’évaluation des projets pondérés.
La problématique de cette consultation est que les critères d’évaluation des projets ne sont pas des critères d’attribution d’un marché et que dans ce sens, nous déconseillons la pondération.
La commission Marché Public a attiré l’attention du Maître d’Ouvrage que si l’article R.2152-12 du Code de la commande publique (CCP) exige que les critères d’attribution fassent l’objet d’une pondération pour les procédures formalisées, il résulte de l’article L. 2125-1 du CCP que le concours est une technique d’achat qui ne relève pas de cette catégorie de procédures :
« Le concours, est une technique d’achat, grâce auquel l’acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un plan ou un projet.
De plus, conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2122-6 du CCP, la passation d’un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables consécutif au choix du lauréat du concours ne fait pas partie des procédures formalisées pour lesquelles s’impose l’obligation de pondération.
L’article R. 2162-18 de ce même code précise que « Le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours »
Le jugement d’une architecture fait appel à des critères subjectifs qui ne peuvent, en aucun cas, être les instruments d’une notation, a fortiori ceux d’une moyenne arithmétique. La qualité architecturale dans toutes ses composantes ne peut s’exprimer en quantités, et toute pondération est inappropriée. La pondération oblige d’ailleurs le jury à noter critères par critères, empêchant la mise en œuvre d’un éventuel vote en l’absence de consensus.
A ce jour, pas de réponse du maître d’ouvrage
