La procédure adaptée est la procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché – Article R. 2123-1 du Code de la commande publique.
Les prestations pouvant être demandées au stade de l’offre en procédure adaptée restreinte (soit au deuxième tour) ne doivent pas correspondre à un commencement d’exécution de marché (Esquisse).
Il peut être sollicité des croquis, des schémas de principe, une intention architecturale, des notices explicatives mais dont la formalisation écrite ou graphique doit se situer en dessous des niveaux de définition correspondant à l’élément de mission Esquisse, établis dans l’annexe 20 du même code.
Ces prestations sont rémunérées librement par l’acheteur conformément à l’article R. 2172-5 du Code de la commande publique : « Lorsque l’acheteur n’est pas soumis au livre IV ou lorsqu’il n’organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime dont le montant est librement défini par l’acheteur ».
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Le site de la DAJ (Direction des affaires juridiques) https://www.economie.gouv.fr/daj met à votre service des fiches thématiques mises à jour en fonction des évolutions de la commande publique.
