Cas 03 - Mission socle

Lors d’une procédure adaptée ouverte pour une opération de logements sociaux, la commission marchés publics a écrit au Maître d’Ouvrage pour attirer son attention sur le point critique suivant :

La mission socle

Les pièces de la consultation précisent que la mission de maitrise d’œuvre inclut les éléments « esquisse, avant-projet sommaire, avant-projet détaillé et dépôt du permis de construire ».

La problématique de cette consultation provient qu’aucune mission de suivi de la conformité architecturale n’est prévue.

La commission Marché Public a écrit au Maître d’Ouvrage pour attirer son attention sur le fait que, si le contenu de la mission confiée reste libre, en sa qualité de bailleur social, il lui appartenait toutefois d’associer à ces éléments de mission de conception, une mission de suivi de la conformité architecturale confiée à l’architecte titulaire ou cotraitant de l’équipe de maitrise d’œuvre.

En effet, l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture dispose que : « même si l’architecte n’assure pas la direction des travaux, le maître d’ouvrage doit le mettre en mesure dans des conditions fixées par le contrat, de s’assurer que les documents d’exécution et les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions du projet architectural élaboré par ses soins ».

La loi sur l’architecture précitée est une loi spéciale qui prime sur les dispositions d’ordre général (code de la commande publique) et qui pose notamment le principe suivant :

→  si un bailleur social ne souhaite pas confier une mission de base, il doit en tout état de cause confier à l’architecte concepteur du projet architectural, outre les études de conception et l’assistance du maitre d’ouvrage pour le dépôt de la demande de permis de construire, une mission de suivi de la conformité architecturale.

La réponse du maître d’ouvrage a été de prendre en compte nos recommandations en publiant un avis rectificatif introduisant cette mission de suivi de la conformité architecturale.

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