Lors d’une procédure adaptée ouverte pour trois opérations de logements et locaux collectifs pour un montant total de travaux entre 1M€HT et 1,8M€HT, la commission marchés publics a écrit au Maître d’Ouvrage pour attirer son attention sur les points critiques suivants :
1/ Prestations non indemnisées
Les règlements de consultation de ces trois opérations précisent le contenu de l’offre à remettre par les candidats dont une note méthodologique appréciée en fonction des paramètres suivants :
- Une note résumant les enjeux du site et la compréhension du programme par les équipes, s’agissant d’un projet aux caractères singuliers (Aménagement d’un site existant, greffe ancien, logement social, tissu urbain à caractère historique, ...)
- Un schéma -ou un organigramme- d’organisation et de fonctionnement des différents espaces et volumes du programme,
- Une notice urbaine et un schéma sommaire spécifiques aux exigences du PLU, cette note traitera notamment la volumétrie projet, le choix des matériaux, et les interactions du projet avec son environnement.
La problématique de cette consultation provient qu’aucun versement de prime n’est prévu aux candidats sélectionnés.
La commission Marché Public a écrit au Maître d’Ouvrage pour attirer son attention sur le fait que, dans ces termes, ses demandes pour cette note induisent une remise de prestation intellectuelle. Dès lors, celle-ci doit être indemnisée conformément aux dispositions de l’article R.2172-5 [1] du Code de la Commande Publique.
En effet, l’élaboration de tels éléments nécessite de la part des candidats un investissement de plusieurs jours pour prendre connaissance du programme, recueillir les données juridiques, techniques, et urbanistiques liées à l’opération et pour les analyser. C’est en réalité le cœur du métier de l’architecte.
La commission marchés publics a indiqué au Maître d’Ouvrage qu’il lui était possible soit de renoncer à ces prestations et de solliciter une note méthodologique limitée à deux pages portant sur la méthodologie de travail de l’équipe de maîtrise d’œuvre avec éventuellement des points de vérification simples de la compréhension du dossier par les candidats, dans ce cas il lui serait nécessaire de modifier les critères de jugement de la valeur technique de l’offre ; soit d’indemniser les prestations demandées. Dans tous les cas la publication d’un avis rectificatif serait nécessaire.
De plus, la consultation étant ouverte, cela implique que l’ensemble des candidats soit indemnisé.
2/ Visite obligatoire du site
La commission marchés publics a aussi alerté le Maître d’Ouvrage sur le fait que l’absence de visite obligatoire du site par un candidat à un marché public ne rend pas forcément son offre irrégulière. Un soumissionnaire qui est en mesure de justifier, par un autre moyen, qu’il dispose déjà d’une connaissance approfondie du site et de ses contraintes, peut être dispensé de cette visite obligatoire sans que son offre soit considérée comme irrégulière (CAA de Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX02425).
Dans le cas précis des visites préalables, il convient d’introduire une clause permettant aux candidats de justifier de leur connaissance approfondie du projet par tout moyen autre que la visite obligatoire et ce afin de ne pas réduire l’accès à la commande.
La réponse du maître d’ouvrage a été de prendre en compte nos recommandations en publiant un avis rectificatif limitant le rendu de la note méthodologique et en supprimant la visite du site.
[1] Art.R.2172-5 : « Lorsque l’acheteur, soumis ou non au livre IV, n’organise pas de concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d’une prime dont le montant est librement défini par l’acheteur »
