Conformément aux dispositions prévues par le décret marché public du 25 mars 2016, la dématérialisation de l’ensemble des étapes de la passation d’un marché public est devenue obligatoire depuis le 01 octobre 2018 pour tous les acheteurs publics.
Qui est concerné et quelles procédures ?
Tous les acheteurs publics le sont. En effet, la complète dématérialisation des procédures de passation de marchés publics, pour toute consultation engagée ou avis d’appel public à la concurrence publié, est désormais imposée. Elle concerne tous les marchés publics* égaux ou supérieurs au seuil de 25 000 € HT actuellement, qui doivent donc être passés par voie dématérialisée, ainsi que les communications ou les échanges d’informations entre les acheteurs et les candidats.
Attention : Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de 25 000 € HT à 40 000 € HT à compter du 01 janvier 2020. Ainsi, la procédure de dématérialisation sera obligatoire uniquement à partir de 40 000 € HT.
Les petits marchés pourront aussi être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 40 000 € HT au lieu de 25 000 € HT jusqu’au 31 décembre 2019.
Concrètement cela recouvre :
→ la mise à disposition des documents de consultation
→ la transmission des candidatures et des offres
→ tous les échanges avec les entreprises (questions/réponses)
→ les notifications des décisions
*Les marchés de défense ou de sécurité ne sont pas concernés
Vous avez d’autres questions sur la dématérialisation ?
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) a mis en ligne un guide pratique sur la dématérialisation afin de répondre à toutes vos questions :
Pour plus d’information sur le seuil de 40 000 € :
