Marchés publics - Comment réagir face à une entreprise de travaux placée en redressement ou en liquidation judiciaire en cours de chantier ?
Notions clés
Une entreprise en cessation de paiement pourra être placée en redressement ou en liquidation judiciaire, afin d’organiser le règlement du paiement de ces créances.
Redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire concerne les entreprises en cessation de paiement, dont le redressement est jugé possible. Elle vise à permettre la poursuite de l’activité économique de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le paiement des dettes. La procédure s’ouvre par une période d’observation d’une durée de 6 à 18 mois au cours de laquelle un administrateur judiciaire fait le point sur la situation économique de l’entreprise. Le gérant de l’entreprise reste en poste pendant la période du redressement. Si l’entreprise est viable, la procédure de redressement se termine par la mise en place d’un plan de redressement qui s’étalera sur plusieurs années. Si l’état de l’entreprise s’est trop dégradé et que son redressement se révèle impossible, le tribunal peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire intervient lorsque le redressement de l’entreprise n’a pas produit les effets escomptés ou n’est plus envisageable. Dès l’ouverture de la procédure, le représentant de l’entreprise est démis de ses fonctions et la gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur judiciaire.
Le liquidateur judiciaire, dès l’ouverture de la procédure de liquidation va avoir pour mission de gérer l’entreprise si la société est autorisée à poursuivre son activité provisoirement, de vérifier l’état des créances, de vendre les biens appartenant à la société, de procéder aux licenciements des salariés et de recouvrir les sommes dues à l’entreprise. La clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise.
En cours de chantier, si une entreprise est placée en procédure collective, l’architecte devra au titre de son devoir de conseil, alerter le maitre d’ouvrage de cette situation et de ses conséquences, l’assister pour la réalisation d’un état des lieux des travaux et l’informer qu’il devra déclarer d’éventuels créances auprès du liquidateur ou de l’administrateur.
Ouverture d’une procédure collective en cours de chantier
La seule ouverture d’une procédure collective ne permet pas de prononcer la résiliation du marché (article L 622-13 du code de commerce) :
- « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ».
La résiliation ne sera donc pas systématique, le contrat pouvant se poursuivre notamment dans le cadre d’une procédure de redressement.
La résiliation du contrat ne pourra donc être prononcée par le maitre d’ouvrage public que si, après mise en demeure de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire (art. 46.1.2 du CCAG travaux) ou s’abstient de répondre dans un délai d’un mois (article L. 622-13 du code du commerce). L’architecte, tenu d’un devoir de conseil à l’égard du maître d’ouvrage, l’informe de cette mise en demeure préalable est obligatoire.
Dans ces deux cas le maitre d’ouvrage devra prendre acte de la résiliation du contrat par courrier recommandé adressé à l’administrateur ou au liquidateur.
En cas de résiliation : la réalisation d’un état des lieux contradictoire
Un état des lieux contradictoire devra être organisé sur site pour constater les prestations terminées, celles restant à réaliser, les malfaçons et reprises nécessaires. Cet état des lieux donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal, une fois signé par le maitre d’ouvrage il vaudra réception des ouvrage et parties d’ouvrages exécutés et actera la résiliation du contrat. Le liquidateur ou l’administrateur judiciaire devra être dument convoqué à cet état de lieux conformément aux clauses contractuelles.
L’article 47.1.1 du CCAG travaux précise le contenu de cet état des lieux, les parties devront procéder :
- aux constatations relatives aux ouvrages et parties d’ouvrages exécutés
- à l’inventaire des matériaux approvisionnés
- à l’inventaire descriptif du matériel et des installations de chantier.
L’architecte devra au sein de ce procès-verbal donner l’avis sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés.
Attention : ce n’est qu’une fois la résiliation prononcée et l’état des lieux réalisé qu’il sera possible de contracter avec une nouvelle entreprise pour terminer les travaux non réalisés.
Les droits et obligations des parties suite à la signature du procès-verbal
Le maitre d’ouvrage peut (article 47.1.3 du CCAG)
- fixer les mesures qui doivent être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la sécurité des ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés
- racheter tout ou partie des ouvrages provisoires réalisés dans le cadre du marché et utile à son exécution ; des matériaux, produits de construction, équipements, progiciels, logiciels et outillages pour le chantier.
- racheter ou conserver à sa disposition le matériel spécialement construit pour l’exécution du marché.
Le titulaire doit (article 47.1.4 du CCAG) :
- évacuer les lieux dans un délai fixé par le maitre d’œuvre
Le décompte définitif de liquidation
Suite à l’état des lieux, un décompte de liquidation devra être réalisé qui comprendra (article 47.2.2 du CCAG)
→ Au débit du titulaire (entreprise de travaux) :
- - le montant des sommes versées à titre d’avance et d’acompte ;
- - la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l’amiable au titulaire ;
- - le montant des pénalités ;
- - le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l’article 48.
→ Au crédit du titulaire :
- - la valeur contractuelle des travaux exécutés, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires
- - le montant des rachats ou locations résultant de l’application de l’article 47.1.3 ;
- - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l’application des articles 46.2 et 46.4.
Le pouvoir adjudicateur devra notifier ce décompte au titulaire dans les deux mois suivant la signature du procès-verbal d’état des lieux.
En cas de résiliation aux frais et risques du titulaire, le décompte de liquidation ne sera notifié qu’après le règlement définitif du nouveau marché (article 47.2.3 du CCAG)
Quelle que soit la procédure collective mise en œuvre, les dettes contractées par l’entreprise concernée antérieurement au jugement d’ouverture sont gelées. Il appartient alors aux créanciers de procéder à une déclaration de créance auprès du liquidateur ou de l’administrateur.
L’architecte conseille donc au maître d’ouvrage de procéder à la déclaration de toutes les créances existantes à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective auprès de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire comme le prévoit l’article 47 du CCAG.
Ce qu’il faut retenir des missions de l’architecte à chaque étape
Ouverture de la procédure judiciaire :
- informer le maitre d’ouvrage de la nécessité de mettre en demeure à l’administrateur judiciaire ou du liquidateur, de se prononcer sur la suite du contrat, préalablement à sa résiliation.
Réalisation de l’état des lieux de résiliation :
- convoquer l’administrateur ou le liquidateur judiciaire à l’état des lieux
- assister le maitre d’ouvrage à la réalisation de cet état des lieux
- donner son avis dans le PV sur la conformité aux dispositions du marché des ouvrages ou parties d’ouvrage exécutés
Postérieurement à la résiliation :
- conseiller au maitre d’ouvrage de déclarer ses créances
