Rappel du contexte règlementaire
Le droit des marchés publics (ancienne loi MOP aujourd’hui reprise dans le livre IV de la seconde partie du code de la commande publique) prévoit que les marchés de maitrise d’œuvre sont passés à prix provisoires – article R. 2112-18 du code de la commande publique (CCP).
La conclusion des marchés publics à prix provisoire constitue une exception résultant de la spécificité des marchés de maitrise d’œuvre qui doivent tenir compte du coût prévisionnel des travaux, lequel ne peut être connu avec certitude avant que les études, objet du contrat de maitrise d’œuvre, ne soient suffisamment avancées. Une fois le coût prévisionnel devenu définitif, la rémunération de la maitrise d’œuvre peut être, elle aussi, fixée de façon définitive par avenant.
C’est ainsi que le montant provisoire de la rémunération est basé sur la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maitre d’ouvrage - article R. 2194-1 du CCP.
Ainsi le passage de la rémunération provisoire à définitive, doit être réalisé à la phase avant-projet définitif et doit être prévu contractuellement par le biais d’une clause de réexamen. L’article R. 2194-1 du CCP prévoit que :
« Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d’application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage. »
La clause de réexamen
Cette clause revient à fixer à l’avance la formule applicable permettant la fixation des honoraires définitifs.
Ce dispositif permet de tenir compte de la réponse architecturale élaborée durant les études mais ne permet pas d’introduire des modifications substantielles au marché, le programme pouvant être adapté sans pour autant être bouleversé. Elle permet notamment d’adapter les études du maitre d’œuvre en présence de variantes retenues par le maitre d’ouvrage lors de la passation et de l’attribution des marchés de travaux, tout en adaptant sa rémunération aux options validées.
Exemple : dans son contrat type, l’Ordre des architectes prévoit la clause de réexamen suivante
La rémunération provisoire devient définitive lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’APD et de l’engagement du maître d’œuvre sur le coût prévisionnel des travaux.
Afin d’établir le cout prévisionnel des travaux, l’estimation définitive du cout prévisionnel des travaux (EDC) fournie par le maître d’œuvre lors des études d’avant-projet distingue :
→ le Cout des Travaux Indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les données du programme initial (CTI) ;
→ le Cout des Travaux complémentaires nés des Aléas et sujétions apparus pendant les études de conception (CTA) ;
→ le Cout des Travaux complémentaires nés des Modifications de programme validées par le maître d’ouvrage (CTM).
Le montant du cout prévisionnel des travaux ainsi que le montant de la rémunération définitive du maître d’œuvre sont arrêtés par avenant dans le délai de 15 jours suivants la validation des études d’avant-projet définitif ou des études d’avant-projet dans le cadre d’une opération de logement.
Pour passer de la rémunération provisoire à la rémunération définitive, les parties conviennent de modifier le marché conformément à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique en appliquant la clause de réexamen suivante :
Rémunération modulée
Le montant définitif de la rémunération forfaitaire pour la mission de base est calculé dans les conditions suivantes :
→ Forfait définitif = Forfait provisoire + [(CTA+CTM) * (Forfait provisoire / PEFPT)]
Rémunération proportionnelle
Le montant définitif de la rémunération forfaitaire pour la mission de base est calculé dans les conditions suivantes :
→ Forfait définitif de rémunération = CPT x (Forfait provisoire / PEFPT)
Le passage de la rémunération provisoire à définitive est donc le résultat de l’application de la clause de réexamen. Il est donc impératif pour tous marchés dont la rémunération est conclue à titre provisoire qu’une clause de réexamen soit prévue contractuellement. Attention néanmoins, car ces modalités peuvent varier, il faut donc y prêter une attention particulière pour éviter les mauvaises surprises.
Contrairement à une idée répandue la fixation de la rémunération définitive n’est pas soumise à un taux d’augmentation maximal (10 ou 15%) prévu dans les articles R.2194-2 et suivants du code.
Soyez donc attentifs au moment de la conclusion de votre contrat au fait qu’une telle clause de réexamen soit prévue, qu’elle soit claire, précise et non-équivoque.
