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Le décret du seuil porté de 25 000 € à 40 000 € est publié au JO
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève, à partir du 1er janvier 2020, à 40.000€ HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, ainsi que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée.
Il procède à un allègement des modalités de publication des données des marchés publics conclus entre 25.000€ HT et 40.000 € HT. Suivant le nouvel article R. 2122-8 du code de la commande publique (CCP), « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à [ce montant] ».
A noter que le seuil, à compter duquel les marchés sont conclus par écrit, reste toujours fixé à 25 000€ HT.
Le seuil mentionné à l’article R. 2132-2 du code de la commande publique, au-delà duquel les documents de la consultation sont obligatoirement mis à disposition des opérateurs économiques sur le profil d’acheteur, est également relevé à 40 000€.
Cette "mesure d’assouplissement" doit aussi être suivie dans le respect des principes de la commande publique et de la politique de transparence. Ainsi, le seuil d’application de l’obligation de mise à disposition des données essentielles des marchés publics sur le profil d’acheteur, prévue à l’article R. 2196-1 du code de la commande publique, est également relevé à 40 000€, les acheteurs sont néanmoins tenus, pour leurs marchés dont le montant se situe entre 25 000 et 40 000€ :
• soit de respecter volontairement cette obligation ;
• soit de publier, au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de leur choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente.
Simplification des marchés publics répondant à un besoin inférieur à 40 000€ HT :
Jusqu’au 31 décembre 2019
Dématérialisation de la procédure de passation :
→ Obligatoire dès 25 000€ HT
Publication des données relatives aux marchés publics entre 25 000€ HT et 40 000€ HT :
→ Publication des 16 données essentielles du marché public sur un profil d’acheteur
A partir du 1er janvier 2020
Dématérialisation de la procédure de passation :
→ Obligatoire uniquement à partir de 40 000€ HT
Publication des données relatives aux marchés publics entre 25 000€ HT et 40 000€ HT :
→ Possibilité de ne publier, sur le support choisi par l’acheteur, uniquement 5 données du marché public
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