juridique

L’assurance D.O. : obligatoire pour les particuliers aussi !

par Laurence Servat , directrice et juriste du CROA Aquitaine

Dès qu’un particulier fait réaliser des travaux de construction, il doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance Dommages-Ouvrage.

Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de type décennal.

A défaut de souscription, des sanctions pénales sont prévues pour les maîtres d’ouvrage. Néanmoins ces sanctions ne s’appliquent pas au particulier, c’est-à-dire à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Bien que non sanctionnée, la souscription de cette D.O. reste obligatoire pour le particulier.

Au titre du devoir de conseil, l’architecte doit rappeler cette obligation par écrit au maître d’ouvrage (voir clauses générales des modèles de contrats de l’Ordre).