juridique

Performance énergétique  : pas d’engagement sur la consommation future de l’ouvrage  !

par Laurence Servat , directrice et juriste du CROA Aquitaine

En matière de performance énergétique, l’architecte ne doit pas (et ne peut pas) s’engager sur des consommations ou à une quelconque obligation de résultat en matière énergétique. La MAF conseille d’insérer dans le contrat la clause suivante  :

L’opération est réalisée dans le cadre de la [réglementation thermique RT 20** ou label].

La maîtrise d’œuvre s’emploiera, dans le cadre de son obligation de moyen, à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques visées ci-dessus.

Les résultats de consommations théoriques, obtenus à partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager la maîtrise d’œuvre sur des consommations réelles dans la mesure où dans ces consommations réelles sont incorporées des consommations qui ne sont pas intégrées dans les réglementations et modèles de calcul et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s’écarter notablement de la moyenne.

Les éventuelles contraintes particulières formulées par le maître de l’ouvrage ne pourront en aucun cas introduire un lien entre les performances théoriques et les consommations réelles.-