juridique

Contractant général, oui mais…

par Laurence Servat , directrice et juriste du CROA Aquitaine

Deux décisions de justice récentes rappellent que l’architecte ne peut pas exercer simultanément une activité d’architecte et celle de contractant général (construction clés en mains).

La Chambre régionale de discipline des architectes d’Aquitaine s’est prononcée le 21 juillet 2010, sur le cas d’un architecte de la région qui était poursuivi par quatre clients victimes d’agissements contraires à la déontologie.

Cette juridiction a estimé que l’exercice simultané de l’activité d’architecte et de celle de contractant général sont des agissements contraires aux dispositions combinées des articles 14 et 40 de la loi sur l’architecture et de l’article 8 du code des devoirs, et sont constitutifs de fautes passibles de sanctions disciplinaires (en l’espèce, l’architecte a été condamné à une suspension de trois mois).

Par jugement du 21 avril 2011, dans une autre affaire, le tribunal administratif de Bordeaux a confirmé à son tour cette position  : la contractance générale constitue une activité commerciale que les architectes et sociétés d’architecture ne peuvent exercer, en vertu des dispositions combinées de la loi sur l’architecture et du code des devoirs professionnels.

Si la déontologie prévoit que l’architecte peut être amené à pratiquer des activités de nature différente, c’est à la condition que ces activités soient parfaitement distinctes, indépendantes et de notoriété publique.

La contractance générale et le métier d’architecte ne peuvent pas être exercées «  au sein d’une même entité juridique ».