juridique

Quand l’architecte est coordonnateur SPS sans le savoir…

par Laurence Servat , directrice et juriste du CROA Aquitaine

Attention  : lorsqu’il intervient pour un particulier, l’architecte est coordonnateur SPS d’office  !

Qu’est-ce que la coordination SPS  ?

La coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS) consiste à mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des personnes qui travaillent sur les chantiers de bâtiment ou génie civil, et à limiter le nombre et la gravité des accidents corporels de ces travailleurs.

Elle est régie par le code du travail (notamment les articles L4121-1 et suivants et L4531-1 et suivants).

Dans quels cas la coordination SPS est-elle obligatoire  ?

Une coordination doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, sous-traitants inclus (notion de co-activité).

Cette coordination doit être prévue tant au cours de la conception que de la réalisation de l’ouvrage. Elle peut être assurée par deux coordonnateurs distincts ou par un seul.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation  ?

C’est le maître d’ouvrage qui encourt des sanctions pénales, car c’est sur lui que pèse l’obligation de désigner un coordonnateur. Le maître d’ouvrage doit également donner au coordonnateur les moyens indispensables à l’exercice de sa mission.

En cas de non-respect de ses obligations, le maître d’ouvrage encourt une amende de 9 000 €. Toutefois, cette sanction ne s’applique pas au particulier qui construit pour son usage personnel ou celui de sa famille. Le maître d’ouvrage engage aussi sa responsabilité civile s’il ne désigne pas de coordonnateur, no­tamment en cas d’accident sur le chantier.

Qui peut être coordonnateur SPS  ?

Le coordonnateur SPS peut être une personne physique ou une personne morale si celle-ci est en mesure d’affecter à la fonction de coordonnateur une personne physique compétente pour effectuer cette mission.

Selon les opérations, classées en trois catégories, le coordonnateur doit justifier d’une expérience professionnelle et d’une formation spécifique.

En matière de maison individuelle pour un particulier, aucune formation spécifique n’est requise. Le diplôme d’architecte suffit.

Dans quels cas l’architecte est-il coordonnateur d’office  ?

Lorsque le maître d’ouvrage est un particulier qui réalise une opération de bâtiment ou de génie civil pour son usage personnel, celui de son conjoint, ou de ses ascendants ou descendants, le régime de la coordination SPS est assoupli  : Si l’opération est soumise à permis de construire, la coordination est assurée par la personne chargée de la maîtrise d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage (article L 4532.7 du code du travail).

Il s’agit d’une attribution de par la loi  : l’architecte est coordonnateur SPS d’office. Il l’est même en l’absence de contrat écrit, de mission for­mel­lement confiée, de rémunération distincte. Des architectes ont déjà été condamnés pénalement par suite d’accidents graves ou de décès d’ouvriers inter­ve­nus sur des chantiers de particuliers, sans savoir qu’ils étaient coordonnateurs SPS  !

Si l’opération n’est pas soumise à permis de construire, la coordination est assurée par l’une des entreprises présentes sur le chantier au cours des travaux, en principe par celle dont la part de main-d’œuvre dans l’opération est la plus élevée.

Quelles sont les responsabilités du coordonnateur SPS  ?

Le coordonnateur SPS peut voir sa responsabilité civile professionnelle recherchée  ; il doit souscrire une assurance spécifique garantissant cette responsabilité. Il engage également sa responsabilité pénale.

En Aquitaine, par exemple, par suite de l’écroulement d’un mur existant durant le chantier faisant un mort et deux blessés graves, l’architecte a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis.