juridique

Ce que dit le Code des Marchés Publics

par Laurence Servat , directrice et juriste du CROA Aquitaine

Le juge et les offres anormalement basses.

Article 55 du CMP  : «  Si une offre paraît comme anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifier les justifications fournies.  »

L’appréciation de l’article 55 du CMP et l’appréciation portée par la commission d’appel d’offres sur la qualification ou non d’une offre anormalement basse entrent dans le champ du contrôle restreint du juge.

Offre anormalement basse il n’y a pas que le prix qui compte.

Sous-évaluation manifeste du temps de travail. Le caractère anormalement bas d’une offre ne relève pas que de la simple appréciation du prix. Il repose également sur l’appréciation technique de l’offre en question. Le pouvoir adjudicateur a le devoir de rejeter une offre anormalement basse. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité car il crée une rupture d’égalité entre les candidats.

Guide de bonnes pratiques

(Circulaire du 29 décembre 2009 – JO du 31 décembre 2009)

  • Article 14 – Comment choisir l’offre économiquement la plus avantageuse
  • Il est recommandé de sélectionner les offres par l’application de plusieurs critères. Le critère du «  mieux-disant  » est préférable à celui du «  moins-disant  ». Le critère prix n’est en effet qu’un critère parmi l’ensemble des critères de choix possibles indiqués à l’article 53.
  • L’offre économiquement la plus avantageuse n’est pas assimilable au prix le plus bas, ce qui bien entendu ne doit pas conduire l’acheteur à minorer l’importance du critère prix dans l’analyse des offres. L’acheteur doit également être en mesure d’apprécier la performance globale du marché et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies, ainsi qu’au respect tant par les fournisseurs que par les utilisateurs des modalités d’exécution du marché.

L’offre économiquement la plus avantageuse.

L’offre économiquement la plus avantageuse est en effet par définition celle qui conduit au meilleur rapport qualité/prix, le critère du prix s’opposant ainsi à l’ensemble des critères de qualité («  best value for money  »).

Une pluralité de critères [1]non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique [2], le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché.

Choix de l’offre, c’est le résultat de plusieurs étapes  :

  1. Définition des besoins et élaboration des documents de la consultation.
  2. Définition des critères de choix et d’attribution pertinents.
  3. Choix d’une méthode d’analyse des offres et de leur appréciation.
  4. Choix final de la meilleure offre.