Les institutions

Loi LCAP, permis d’aménager et signature de complaisance.

par Julien Mogan, architecte, conseiller de l’Ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine.

La loi LCAP prévoit que toute demande de permis d’aménager déposée depuis le 1er mai 2017, pour un lotissement de surface supérieure à 2 500 ?m², ne peut être instruite que si le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) est conçu par une équipe présentant les compétences nécessaires en architecture, urbanisme et paysage et incluant un architecte. Les instructeurs s’assurent de l’action d’un architecte. S’il y a un seul professionnel, il est architecte.

Dans l’esprit de la loi, le législateur entend imposer le recours à l’architecte dans l’intérêt de la qualité des constructions futures et de leur insertion dans le territoire. Il prévoit une dérogation pour les projets de faible surface, préservant la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif d’intérêt général. Le législateur nous affirme sa confiance, nous devons réussir.

Dire non à la France moche, architectes, nous sommes attendus ! Il s’agit de CONVAINCRE, par la qualité de vie, d’usage, par la cohérence des représentations bâties, la valorisation de l’identité du territoire, par la codification évidente des limites publiques et privées, en redonnant du sens à l’espace partagé, aux interconnections entre quartiers présents et à venir (les voies sont rétrocédées et deviennent fatalement l’espace public), par une gestion transversale de l’eau, de l’énergie, des liaisons douces… par une réponse sensible, globale, cohérente et sociétale, en parfaite harmonie.

Obtenons les moyens de créer la qualité. Comme pour le Projet d’Architecture, le Projet d’Aménagement est l’aboutissement d’une démarche cadrée par une mission de base, enrichie de missions complémentaires. Un modèle de contrat proposé sur le site du CNOA précise obligations et attendus dans une prestation globale et cohérente. De l’analyse du site naît l’avant-projet, duquel découlent le PAPE et le règlement qui en traduit les dispositions fondamentales. Pour accomplir ces objectifs, il nous appartient en complément de maîtriser les documents de vente qui vont sceller les prescriptions, informant les acquéreurs. Une mission de coordination des permis, avec visa de conformité, attestera leur bon respect. Toute mission n’entrant pas explicitement dans le PAPE et pouvant être assimilée à de la maîtrise d’oeuvre fera l’objet d’un contrat séparé.

Avançons groupés, solidaires, portons haut et fort les vertus de notre savoir-faire. Les confrères ne jouant pas le jeu, bradant ou détournant leurs compétences nuiraient à cette démarche collective. Les signatures complaisantes seront combattues par tous.

De nouvelles problématiques passionnantes nous attendent, des partenariats doivent se mettre en place, des équations financières sont à équilibrer, pour que la qualité de vie soit l’affaire de tous, durablement.

Conseil d’Etat, 21 juillet 2017, req 408509

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