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juridique

La Loi LCAP, ce n’est qu’un début !

par Audrey Drouart, juriste, formatrice, Jurist’ina.

Avec la Loi LCAP , les architectes investissent le marché du lotissement. Les attentes sont fortes, l’objectif étant d’améliorer la qualité des opérations.
Pour prendre correctement ce virage, deux étapes s’imposent en préambule :

— se défaire des préjugés existants en matière de lotissement, et comprendre qu’il s’agit de concevoir une opération d’aménagement, et non une simple division foncière, en 2D ;
— intégrer que la procédure ne fait pas le projet et que l’on peut réaliser des opérations de haute qualité urbaine, architecturale et environnementale, quelle que soit la procédure choisie, lotissement y compris ;

Architectes, prenez la mesure du défi ! C’est un changement de logique (passionnant !) qui vous attend. Pour s’en convaincre, comparons le Permis de Construire (PC) et le Permis d’Aménager (PA). Leur logique est très différente : en PC, il s’agit d’être le plus précis possible, dès la demande de PC, en rapport avec la future construction. Chaque étape de projet conduit à un niveau de détail de plan plus fin, de l’esquisse vers le DCE mais dès le départ, on dessine le même bâtiment et on construit le bâtiment dessiné.

En aménagement, la clé est la souplesse. La demande de PA intervient à un stade où aucun des futurs acquéreurs de lots ne peut être connu (pas de promesse de vente avant la délivrance du permis d’aménager !). Il s‘agit donc de poser les fondamentaux de l’opération tout en conservant des marges de man ?uvre pour la commercialisation.

Si l’architecte était un sculpteur, il aurait à joindre dans le dossier de PC le plan de la future sculpture (un cheval sommaire au stade du PC, puis un cheval de plus en plus détaillé jusqu’au DCE) alors que dans le dossier de PA, il pourrait (et devrait !) se contenter de joindre le plan du bloc brut tel qu’il se présente avant le moindre coup de marteau.

Autre comparaison : les échelles. En PA, on se projette sur plusieurs hectares et sur plusieurs années. Comment formuler des prescriptions permettant de poser un cadre tout en laissant une liberté d’intervention pour les futurs concepteurs ? Faut-il privilégier le règlement ou les cahiers des charges ?
Et d’ailleurs, que se passerait–il si le PLU venait à être modifié voire annulé, parfois plusieurs années après la délivrance du PA ? Etc.

La Loi LCAP invite à s’approprier l’éventail des problématiques touchant aux questions urbaines et à travailler au sein d’équipes pluridisciplinaires. À chacun, donc, d’investir ces échelles.

Elles font l’objet d’un parcours de formation à la carte proposé par MAJ. Plusieurs modules labellisés sont mis en place pour :
— concevoir un permis d’aménager, et approfondir le travail d’écriture des prescriptions en lotissement,
— intégrer la réforme du PLU (I) et la montée en puissance de l’intercommunalité,
— approfondir la question des évaluations environnementales et de la concertation.

Chaque thématique donne les éléments de cadrage juridique indispensables et, propose des outils opérationnels pour permettre à chacun d’enrichir sa pratique professionnelle. Voilà de quoi être bien armé !

Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016.