marché public

Les récentes évolutions réglementaires concernant les concours de maîtrise d’œuvre

par Christian Romon, secrétaire général de la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP).

Le concours n’est plus une procédure de passation de marché en tant que telle mais un mode de sélection préalable au déroulement d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. On pourra se référer à l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899 pour la définition du concours et à l’article 30-6° du décret n° 2016-360 pour la procédure à suivre. Une conséquence est qu’il n’est plus licite de demander la production d’une enveloppe d’honoraires pendant le déroulement du concours. La proposition d’honoraires émane du (ou des) lauréat(s) du concours après sa (leur) désignation. Ces honoraires font l’objet d’une négociation avec le maître d’ouvrage en dehors de tout esprit de mise en concurrence et ne peuvent donc pas être pris en compte comme critère de départage des lauréats si le maître d’ouvrage en a désigné plusieurs. Ce cas devrait d’ailleurs rester exceptionnel, les travaux du jury ayant normalement conduit à faire émerger le meilleur projet répondant aux attentes et aux contraintes formulées par le maître d’ouvrage dans son programme, conduisant naturellement le maître d’ouvrage à désigner un lauréat unique. Extension à compter du 1er juillet 2017 du périmètre des maîtres d’ouvrage soumis à l’obligation de concours (Rappel  : L’obligation concerne la construction de bâtiments neufs dont le montant du marché de maîtrise d’œuvre dépasse les seuils européens à savoir 135 000 € pour l’État et ses établissements publics et 209 000 € pour les collectivités et leurs établissements publics). Le nouveau périmètre retenu est en effet celui des maîtres d’ouvrage soumis à la loi n° 85-704 dite loi MOP, à savoir principalement l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes privés d’habitation à loyer modéré ainsi que les sociétés mixtes lorsque ces organismes ou sociétés réalisent des logements à usage locatif aidés par l’État. Ainsi donc les offices publics de l’habitat vont revenir dans le champ de l’obligation de concours (Ils en étaient sortis en 2011 à la faveur de la loi n° 2011-525) et de nouveaux obligés vont arriver comme les EPIC de l’État ou les organismes privés du logement locatif social aidé. L’anonymat, requis précédemment pour les seuls concours dépassant les seuils européens, est maintenant obligatoire pour tous les concours, que l’on soit au dessus ou en dessous des seuils européens. Les maîtres d’ouvrage devront donc être vigilants sur les dispositions à prendre pour garantir un examen anonyme des projets par le jury, l’anonymat étant bien entendu levé pour la désignation du lauréat du concours par le maître d’ouvrage. À noter également une obligation nouvelle de publication d’un avis de résultat de concours qui doit intervenir avant l’engagement de la négociation avec le(s) lauréat(s) désigné(s).