juridique

Le « Permis de faire » à l’épreuve des assurances

par Jean-Michel SAVIN, Directeur du développement et de la communication à la MAF.

La loi LCAP autorise, à des fins expérimentales, la dérogation à des règles applicables à la construction d’équipements publics et de logements sociaux. Hors techniques traditionnelles et avis techniques, les entreprises de travaux peuvent augmenter le risque assurantiel des architectes.

Les architectes rêvaient d’alléger les règles de construction, la loi relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi LCAP), l’a fait. Dans son article 88, elle indique qu’à titre expérimental, « l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les organismes d’habitations à loyer modéré (...) peuvent, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction... »

Ce « permis de faire » qui vise à développer la liberté de la création dans la construction rejoint l’objectif de la MAF. Pour ses adhérents, la Mutuelle n’impose en effet aucune limite à l’expérimentation en dehors bien sûr du respect des contraintes administratives et les règles qui encadrent la profession. L’innovation n’est pas un obstacle pour l’assurance des architectes.

Ce n’est pas le cas pour les entreprises. En matière de produits de construction innovants et de techniques « non traditionnelles », ces dernières se voient imposer par leurs assureurs le recours aux procédés sous Avis technique (ATec) ou sous Appréciation technique d’expérimentation (ATEx) dont la production est généralement assez couteuse, complexe et longue à obtenir. Sans ces sésames délivrés par le CSTB, les entreprises doivent obtenir de leurs assureurs une extension de garantie. Dans ce cas, seule l’attestation nominative permet d’avoir la certitude que l’entreprise est assurée.

L’entreprise qui ne respecte pas ces règles expose l’architecte en cas de sinistre. La condamnation in solidum étant le seul recours du maître d’ouvrage qui cherche à être indemnisé, l’architecte voit sa responsabilité retenue alors que l’assureur de l’entreprise n’apporte pas sa garantie.

Consciente que la loi LCAP peut aggraver ce risque tout en encourageant l’innovation architecturale, la MAF contribue à alimenter les discussions qui permettront la publication du prochain décret fixant très prochainement les règles du « permis de faire », notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi. Ce texte ne pourra véritablement voir le jour sans qu’une solution soit trouvée à la question de l’assurance de l’ensemble des intervenants.

Dans ce sens, la MAF se montre particulièrement active pour que la mesure favorisant l’expérimentation architecturale de la loi LCAP puisse voir le jour dans les meilleures conditions. Des échanges ont lieu avec le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) qui participe à l’élaboration du décret.