juridique

Loi CAP - Liberté de création Architecture et Patrimoine

D’après l’article : Une nouvelle loi pour l’architecture et les architectes, c’est fait ! d’Isabelle Moreau, Directrice des relations extérieures et institutionnelles du Conseil national, dans Les Cahiers de la profession #56 - 2e trimestre 2016 – p 4 à 6.

par Isabelle Moreau, directrice du Conseil National

Une nouvelle loi pour l’architecture et les architectes, c’est fait !

Quarante ans après le vote de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la loi Liberté de Création Architecture et Patrimoine, vient de traduire en droit la volonté exprimée tout d’abord par le député Patrick Bloche dans son rapport sur la création architecturale publié en juillet 2014, puis par le ministère de la Culture dans la Stratégie Nationale pour l’Architecture (SNA), d’étendre la qualité architecturale à toutes les constructions et tous les territoires. Le vote définitif du texte a eu lieu le 21 juin à l’Assemblée et le 29 juin au Sénat.

Extrait des mesures adoptées intéressant l’architecture et les architectes

1 / Affirmer le rôle de l’architecte, conforter son statut d’auteur du projet
- Nom de l’architecte, auteur du projet architectural et date d’achèvement de l’ouvrage apposés sur l’une de ses façades extérieures.
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme.
- Le 1% artistique sera pris en compte dès l’élaboration du projet architectural
- Pour lutter contre les signatures de complaisance qui nuisent à la profession, les Conseils régionaux de l’Ordre voient leur rôle conforté. 2 / Élargir les conditions de recours à l’architecte pour les maisons individuelles e t les lotissements :
- Intervention obligatoire à partir de 150 m2 : fixé par la loi elle-même ce seuil ne peut être inférieur à 150 m2 de surface plancher. Dans les faits, c’est un retour aux équilibres d’origine (150 m2 de surface plancher égalent 170 m2 de surface hors œuvre nette).
- Mise en place d’un permis simplifié : en deçà du seuil de 150 m2, les particuliers sont encouragés à faire appel à un architecte.
- Obligation de recourir à un architecte pour élaborer la demande de permis d’aménager d’un lotissement à partir d’un seuil qui sera fixé par décret. 3 / Laisser la place à l’innovation et l’expérimentation
- Le « permis d’expérimenter » ou « permis de faire » : pendant 7 ans, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes d’habitation à loyer modéré pourront, à titre expérimental, déroger à certaines règles de construction pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux. 4 / Garantir des procédures de concurrence favorisant la création, l’innovation et la qualité architecturale.
- Marchés publics : tous les maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP sont tenus de recourir au concours lorsqu’ils réalisent un ouvrage de bâtiment dans des conditions fixées par décret.
- Marchés privés, les maîtres d’ouvrage sont incités à utiliser cette procédure qui favorise la qualité et stimule la créativité des concepteurs.
- Marchés publics globaux, la loi prévoit que l’équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation, doit être identifiée parmi les conditions d’exécution du marché ; pour les ouvrages de bâtiment, l’équipe de maîtrise d’œuvre se voit confier une mission de base adaptée à ce type de marché.

D’autres mesures ont pour objet notamment de consolider le rôle des Conseils de l’architecture de l’urbanisme et de l’environnement et de redéfinir les missions des Écoles nationales supérieures d’architecture en insistant sur leur nécessaire adaptation aux exigences professionnelles internationales, et d’assurer une représentativité équilibrée des territoires dans les Conseils régionaux de l’Ordre.