juridique

L’architecte charpentier.

par Laurence Servat, directrice et juriste du croa Aquitaine.

Les architectes ont le droit d’avoir des activités liées au bâtiment, telles qu’une entreprise de charpente ou de plomberie, mais en respectant plusieurs conditions et modalités, imposées par la déontologie. En effet, l’activité d’architecte est une activité civile, alors que celle d’entreprise de travaux est de nature commerciale. Les architectes n’ont pas le droit de faire des actes de commerce en tant qu’architecte : ils peuvent avoir une activité commerciale à condition de créer une structure juridique distincte de leur agence d’architecture.

L’architecte qui cumule ainsi plusieurs activités doit le faire dans la plus grande transparence, notamment vis-à-vis de ses maîtres d’ouvrage.

Les différentes activités doivent être exercées de façon parfaitement distincte, indépendante et de notoriété publique. Ainsi, par exemple, l’entreprise de charpente détenue par l’architecte ne doit pas être installée au siège de son agence d’architecture. Les deux activités sont exercées sous des formes juridiques différentes (deux sociétés). Lorsqu’il est charpentier, l’architecte ne porte pas le titre d’architecte (ne pas signer un courrier à l’en-tête de l’entreprise de charpente avec la mention du titre d’architecte), etc.

Toute confusion d’activités, de fonctions, de responsabilités dont l’ambiguïté pourrait entraîner méprise ou tromperie, ou procurer à l’architecte des avantages matériels à l’insu de son client est interdite. Par ailleurs, l’architecte doit éviter les situations de juge et partie.

L’architecte doit déclarer au Conseil de l’Ordre régional ses liens dans ce type de sociétés, précisément « ses liens d’intérêt personnel ou professionnel avec toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité dont l’objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction ». Et ce, que l’architecte détienne lui-même des parts ou que ce lien existe par le biais d’un membre de sa famille (ascendant, descendant ou collatéral au premier ou deuxième degré de l’architecte ou de son conjoint) : si votre grand-père est carreleur, il faut le déclarer !

La déclaration de liens d’intérêts est faite sur papier libre ou à l’en-tête de l’architecte. Elle doit comporter les informations ci-après :

Je soussigné(e) : déclare avoir des liens d’intérêts dans la société suivante Dénomination de la société : Siège social : Objet social : En cas de liens d’intérêts par une personne de ma famille : Qualité du ou des parent(s) : Montant de ses/leurs parts en % du capital En cas de liens d’intérêts directs : Montant de mes parts en % du capital : Mon statut (gérant, associé, salarié) : Fait à ......, le ...... Signature :

Cette déclaration sera visée par le Président de l’Ordre et retournée à l’architecte qui devra en faire signer une copie à tout client intéressé à la fois par l’agence d’architecture et l’entreprise de construction déclarée. Ainsi, le maître d’ouvrage sera parfaitement informé des liens existants.

A savoir : le Conseil de l’Ordre réfléchit à une modification du code des devoirs professionnels (la déontologie des architectes) pour assouplir ces conditions de pratiques commerciales et les faire correspondre à l’évolution du métier d’architecte. C’est un travail de longue haleine : en attendant, il faut respecter les obligations déontologiques en vigueur.

Sources juridiques : article 18 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 et articles 8, 9 et 15 notamment du décret 90-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.