juridique

Affichez vos tarifs !

par Entretien avec Madame Annick HAIRABEDIAN, architecte.

Que dit le récent rapport de la DGCCRF* sur l’affichage des prix chez les architectes ?

Nous ne sommes pas que des artistes, nous sommes aussi des chefs d’entreprise. Comme toutes les entreprises de service, les architectes doivent connaître et afficher publiquement leurs tarifs. Aujourd’hui, le couperet est tombé : la DGCCRF a menée une enquête dans 175 agences et s’est rendue compte que la quasi-totalité des architectes sont dans l’illégalité sur ce point. Heureusement, en regardant les pratiques, il ressort aussi que les architectes sont quand même capables de donner une fourchette de prix à leurs clients lors des premiers contacts, et globalement transparents sur les prix. Nous ne sommes donc pas tout-à-fait en phase avec la réglementation, mais le client a quand même une bonne information, puisqu’il ne découvre pas nos prix après la réalisation de notre travail.

Concrètement, comment doit se passer l’affichage légal des tarifs d’un architecte ?

Les prix doivent être affichés dès l’entrée dans l’agence, d’une manière très claire. Il n’y a pas de forme exigée, il faut choisir la bonne forme pour communiquer. Par exemple, cela peut être un forfait jour par personne ou pour l’agence. Les méthodes restent à déterminer puisque nous ne l’avons jamais vraiment fait. Je recommande de lister très précisément toutes les tâches de nos missions et de chiffrer chacune d’entre elles en fonction du coût qu’elles représentent.

Cet affichage obligatoire, est-ce une contrainte ou une opportunité ?

Une opportunité ! Depuis la libre concurrence européenne et l’abandon obligatoire des barèmes, nous n’avons pas assez travaillé cette question, à mon avis. Aujourd’hui, lorsque nous allons en justice pour faire constater un dumping, nous n’avons pas vraiment de référence de prix, donc il est difficile d’attaquer le maître d’ouvrage, qui n’en avait pas toujours non plus. Heureusement, un juge a récemment retenu en la matière le guide de la MIQCP**, disponible sur internet, ce qui a créé une jurisprudence. C’est une première victoire, mais elle maintient de mauvaises habitudes en encourageant la pratique du pourcentage du montant des travaux. Cette méthode courante n’est pas basée sur un coût constaté incluant nos assurances et nos investissements comme le font les entreprises les plus organisées (assurances, formations obligatoires, logiciels, matériels, etc.). Si la majorité des architectes faisaient ce travail de quantification de leurs tarifs et d’affichage public, les enquêtes permettraient d’établir des fourchettes de tarifs normaux en fonction des projets. Nous aurions alors une base encore plus solide pour légalement prouver le dumping encouragé par certains maîtres d’ouvrage professionnels. Quant aux particuliers ou pme, il paraît plus rassurant d’aller consulter un professionnel dont le prix est connu à l’avance.

Annick HAIRABEDIAN est architecte à Bordeaux et co-Présidente de l’association Architecture et Commande Publique en Aquitaine (A&CP) depuis 2013. Elle fut la première Présidente du Conseil de l’Ordre des Architectes d’Aquitaine, de 2002 à 2004

Architectes, pour afficher vos tarifs et respecter la loi, chacun sa formule.

Voici deux pages internet pour vous aider :
- la méthode de calcul du coût horaire d’une agence, via le CNOA / Rechercher « prix horaire architectes.org » / www.architectes.org/outils-et-documents/les-contrats-types/methode-de-calcul-du-prix-horaire-de-l-agence

- le simulateur de l’Ordre des Architectes Belge, en nombre d’heures, très complet / Rechercher « outil calcul architectes belgique » / www.ordredesarchitectes.be/fr-be/un-architecte-pour-mon-projet/outil-de-calcul

*Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et e la Répression des Fraudes ** Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques