juridique

Les Ad’AP, un traité administratif qui demande rigueur et clarté.

par Jonathan Dupire, président de l’association le Globe-Roller

Devant le retard pris pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le gouvernement met en place un nouveau dispositif  : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). L’Ad’AP vous offre la possibilité, propriétaires et gestionnaires de poursuivre vos travaux au delà du 1er janvier 2015 en toute légalité.

Le dossier est à déposer à la mairie d’implantation de l’ERP avant le 27 septembre prochain.

Les pièces à fournir dépendent  : du nombre d’ERP, de la périodicité choisie, si les travaux sont soumis à un permis de construire ou seulement à une autorisation et enfin des dérogations sollicitées (impossibilité technique, préservation du patrimoine ou encore disproportion financière manifeste entre l’activité et les coûts de mise en accessibilité). La dérogation demandée sur un point précis n’exclut cependant pas de répondre aux autres normes, restant obligatoires.

L’Ad’AP doit être traité avec beaucoup de rigueur et de clarté. Le dossier doit permettre à quiconque de visualiser la singularité du projet  : l’état des lieux avant et après la prise en compte des normes d’accessibilité, le phasage annuel précis des financements mobilisés et des travaux envisagés.

Deux cas de figures pour s’adonner à ce véritable traité administratif  : être un aventurier de la paperasse ou déléguer votre projet à un professionnel. Quel professionnel  ? Vous avez plusieurs interlocuteurs possibles, publics et privés, gratuits ou payants, susceptibles de vous accompagner (mairies, Chambre du Commerce et de l’industrie, associations, bureaux d’études…). Toutefois, l’architecte est le seul professionnel pouvant s‘emparer de cette démarche dans son intégralité. Coutumier des règles d’accessibilité depuis 2007, il regroupe les avantages d’être habilité et assuré à effectuer toutes les étapes administratives et techniques de la mise en accessibilité.

L’instruction de votre dossier terminée, deux possibilités  : l’Ad’AP est approuvé et vous pouvez commencer les travaux ou il est refusé et vous devez déposer un nouveau dossier.

Un engagement induit la responsabilité de le tenir. Au delà des pénalités auxquelles vous vous exposez (nouvel échéancier, mise en demeure du maître d’ouvrage de terminer les travaux et constituer une provision comptable ou, sanction pécuniaire comprise entre 5 % et 29 % du montant des travaux restant à réaliser) vous privez une partie de la population de vous connaître.

Pensons-y !

http://ADAP.ARCHI A cette adresse, vous trouverez une carte regroupant plus de 250 architectes aquitains volontaires* pour le montage des dossiers Ad’AP. Vous y trouverez facilement les coordonnées des architectes proches de chez vous.

*Pour les architectes retardataires, contacter l’Ordre régional par email, en écrivant « Ad’AP » dans le sujet.