juridique

Les architectes des Pyrénéees-Atlantiques des professionnels particulièrement concurrencés par des structures publiques ou assimilées.

par Laurence Servat , directrice et juriste du CROA Aquitaine

Depuis de nombreuses années, les architectes des Pyrénées-Atlantiques se plaignent de la concurrence du «  Centre de gestion de la fonction publique territoriale  », devenu «  Agence publique de gestion locale  », encore appelé «  Maison des communes  ». Il s’agit d’une particularité locale puisque seule l’Auvergne connaît aussi ce type d’organismes publics de maîtrise d’œuvre.
Cette Agence Publique de Gestion locale (APGL) dispose d’un service d’architecture à la disposition des communes adhérentes pour tous types de projets. Ce service comporte plusieurs architectes, inscrits au Tableau de l’Ordre, qui exercent donc en qualité de fonctionnaire ou agent public. De nombreux marchés publics sont ainsi traités par l’APGL au détriment du reste de la profession.
Dès 1992, l’Ordre entamait des démarches auprès du Président du Conseil Général et du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à propos des missions de maîtrise d’œuvre qu’offrait aux communes intéressées le Centre de gestion de la fonction publique territoriale, selon sa dénomination de l’époque.

En effet, s’il est légal qu’un architecte fonctionnaire établisse des projets architecturaux pour son employeur, et exclusivement pour son employeur, ce n’était pas le cas des architectes employés par ce Centre de gestion (leurs services étaient destinés à des communes et non au Centre de gestion lui-même).

En 1994, l’Ordre saisissait le ministre de la Fonction publique, le ministre de l’Equipement et le ministre de l’Intérieur, sans succès. Puis décidait d’intenter une procédure devant les tribunaux. En 1997, une rencontre avait lieu entre les représentants de la profession et les dirigeants du Centre de gestion. Cette tentative de conciliation ayant échoué, la procédure contentieuse était alors poursuivie, après une mise en demeure faite au Centre de gestion de retirer son service architecture.

En cours de contentieux devant le tribunal administratif, face à l’illégalité de ce service d’architecture, le Centre de gestion a décidé de transformer son statut : il est devenu Agence publique de gestion locale. Ce qui a mis un terme au contentieux.

En effet, l’AGPL a pris la forme d’un syndicat mixte, statut lui permettant de proposer des services de maîtrise d’œuvre à ses adhérents, les collectivités locales (son objet statutaire le permet). Toutefois, elle doit être mise en concurrence comme n’importe quel prestataire.
Et dans ce cas, le maître d’ouvrage doit apprécier si l’offre tient compte de l’ensemble des coûts, sans mettre en œuvre des avantages attribués au titre de sa mission de service public.
Les architectes des Pyrénées-Atlantiques se heurtent aussi à la concurrence des Pact ou Pact-Arim qui, eux, sont des organismes privés mais recevant des subventions publiques. Il en existe deux dans le département : le Pact du Pays Basque et le Pact du Béarn.

Les Pact sont des associations de droit privé, régie par la loi de 1901. Historiquement, ils ont été créés pour lutter contre les logements insalubres dans les années 1940. Aujourd’hui, leurs missions sont essentiellement de :

  • améliorer et adapter l’habitat des particuliers et combattre le logement indigne,
  • répondre aux besoins des collectivités locales (réflexions sur les politiques locales de l’habitat),
  • accompagner les actions des institutions sociales (opérations d’habitat pour les organismes sociaux, associations, bailleurs sociaux).

Les Pact ne peuvent pas salarier un architecte en tant que tel, c’est-à-dire avec port du titre. Ce n’est pas un mode d’exercice de la profession (article 13 de la loi sur l’architecture). Dès lors, pour accéder à des marchés relevant du monopole des architectes*, les Pact peuvent s’associer avec un architecte libéral ou une société d’architecture mais uniquement en co-traitance (la sous-traitance du projet architectural étant interdite par l’article 37 du code des devoirs professionnels des architectes). Rappelons que la signature de complaisance constitue également une infraction déontologique passible de sanctions disciplinaires.

N’hésitez pas à nous informer de tous dossiers litigieux.

* Le monopole des architectes La participation d’un architecte est obligatoire pour concevoir et établir tout projet soumis à une demande de permis de construire (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture). Exceptions (décret 77-190 du 3 mars 1977) :

Ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes :

> une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette ne dépasse pas 170 m2
> une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 m2
> des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2.000 m2.